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Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Cet accord fait partie des conditions d'utilisation de FinOps Move2Cloud (le « Service »). Il précise comment Move2Cloud, en qualité de sous-traitant, traite les données personnelles que son client, responsable du traitement, lui confie au moyen du Service, conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Accepter les conditions d'utilisation vaut acceptation de cet accord, sans rien d'autre à signer ; un exemplaire signé par Move2Cloud est envoyé sur demande.

1. Rôle des parties

Le client, l'organisation qui utilise le Service, est responsable du traitement des données personnelles contenues dans ce que le Service lit et conserve pour lui : les données de coûts et d'inventaire de ses comptes cloud, qui peuvent contenir des noms de projets, de ressources ou d'étiquettes, ses budgets, alertes, tableaux de bord, rapports et exports, et le journal d'activité de son organisation. Move2Cloud les traite en qualité de sous-traitant, pour le compte du client.

Pour les données dont il a besoin pour ses propres finalités (les comptes des utilisateurs et leur connexion, la sécurité du Service, la facturation, le support et la relation avec le client), Move2Cloud est responsable du traitement ; la politique de confidentialité les décrit.

2. Instructions

Move2Cloud ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du client : les conditions d'utilisation, cet accord, et les choix que le client fait dans le Service (les comptes cloud qu'il connecte, les fonctions d'intelligence artificielle qu'il garde ou désactive, les durées de conservation qu'il fixe). Il ne les traite pour aucune autre finalité, n'en vend rien et ne les utilise pour entraîner aucun modèle. Si une instruction lui semble contraire au droit de la protection des données, il en informe le client.

3. Confidentialité

Les personnes de Move2Cloud autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. L'administration de la plateforme n'affiche ni les coûts ni les identifiants des clients.

4. Sécurité

Move2Cloud met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 7 de la politique de confidentialité, dont les échanges chiffrés, les identifiants des fournisseurs chiffrés en base de données, la double authentification exigée de chaque utilisateur, le cloisonnement des données par organisation, des accès en lecture seule chez les fournisseurs, et l'hébergement en France.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le client donne à Move2Cloud une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, décrits à l'article 5 de la politique de confidentialité :

Le prestataire de paiement nommé dans la politique de confidentialité (Mollie) n'est pas un sous-traitant au titre de cet accord : il traite les données de facturation de Move2Cloud, dont Move2Cloud est responsable. Google et Microsoft non plus, que seules utilisent les personnes qui choisissent de se connecter avec eux.

Move2Cloud impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de cet accord, et en reste responsable envers le client. Avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, il en informe le propriétaire de l'organisation au moins 10 jours à l'avance, par e-mail et dans les notifications. Dans ce délai, le client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données ; faute d'accord, il peut annuler son abonnement sans le mois de préavis.

6. Transferts hors de l'Union européenne

Le Service et ses données sont hébergés en France. Seules les fonctions d'intelligence artificielle donnent lieu à un transfert, vers le fournisseur de modèle de langage établi aux États-Unis, avec des données limitées et pseudonymisées comme décrit à l'article 4 de la politique de confidentialité ; le propriétaire de l'organisation peut les désactiver. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), intégrées à l'accord de traitement des données de ce prestataire.

7. Droits des personnes

Le Service permet au client de répondre lui-même à la plupart des demandes : chaque membre modifie ou supprime son compte, et les administrateurs gèrent l'équipe et les comptes cloud. Si Move2Cloud reçoit directement une demande, il la transmet au client sans y répondre, et l'aide à y répondre dans les délais prévus par la loi.

8. Violations de données personnelles

Move2Cloud informe le propriétaire de l'organisation de toute violation de données personnelles concernant ses données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec ce qu'il sait de sa nature, des données et des personnes concernées, de ses conséquences probables et des mesures prises. Il aide ensuite le client à remplir ses propres obligations de notification.

9. Assistance

Sur demande, Move2Cloud fournit au client les informations dont il dispose pour mener une analyse d'impact relative à la protection des données, ou une consultation préalable de l'autorité de contrôle.

10. Audits

Sur demande écrite, une fois par an, Move2Cloud fournit au client les documents nécessaires pour démontrer qu'il respecte cet accord. S'ils ne suffisent pas, le client peut faire réaliser un audit une fois par an, à ses frais, par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité et non concurrent de Move2Cloud, avec un préavis d'au moins 30 jours, pendant les heures ouvrées et sans perturber le Service.

11. Fin du traitement

Lorsque l'organisation est supprimée, ses accès, ses identifiants, son historique de coûts, ses budgets, ses alertes et ses fichiers générés sont effacés, dans les conditions indiquées à l'article 6 de la politique de confidentialité ; une donnée supprimée peut subsister dans les sauvegardes de l'hébergeur jusqu'à leur expiration. Auparavant, le client peut exporter ses analyses depuis la console (rapports PDF et exports CSV). Les factures et la preuve des mandats de prélèvement SEPA sont conservées le temps exigé par la loi.

12. Durée et primauté

Cet accord s'applique tant que Move2Cloud traite des données personnelles pour le client en application des conditions d'utilisation. En cas de contradiction avec les conditions d'utilisation, il prévaut pour ce qui concerne la protection des données personnelles. La responsabilité de chaque partie est régie par les conditions d'utilisation.

Annexe : description du traitement